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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 3081 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.

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Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de la prévention », notamment en direction des adultes de 60‑65 ans, afin « de repérer l’apparition des premières fragilités ou de la perte d’autonomie par une approche globale et promouvant l’activité physique régulière et une alimentation équilibrée. Le médecin pourra être encouragé, le cas échéant, à réaliser une prescription d’activité adaptée. »

Les activités physiques adaptées, proposées par nombre d’associations agréées du système de santé, font déjà l’objet de prescriptions médicales, qu’il convient de soutenir en l’inscrivant dans un objectif de prévention, compte tenu des effets bénéfiques constatés par les médecins, les personnes malades, notamment atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée et leurs proches aidants.

Il est néanmoins à déplorer une forte hétérogénéité dans la prise en charge des frais de transports pour se rendre à ces activités. Certaines Caisses Primaires d’Assurance Maladie remboursent ces frais tandis que d’autres s’y refusent, occasionnant des inégalités territoriales et surtout une perte de chance pour les personnes concernées qui doivent renoncer, pour des motifs financiers ou d’éloignement géographique sans accès à des solutions de mobilité, à un élément essentiel et indispensable de leur parcours de soins.

Cette avancée serait également perçue comme une reconnaissance de l’engagement quotidien des associations concernées auprès des publics qu’elles accompagnent dans ce domaine spécifique, en permettant un accès facilité aux dispositifs et services qu’elles proposent, notamment en milieu rural ou quand les services de mobilité font défaut.

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