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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3084 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’au moins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 à hauteur de ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et le montant de la contribution exceptionnelle ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir que l'accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maitrise des dépenses de biologie médicale prévoira des basses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu'une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie medical au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant, au total, de générer une économie de 250 millions d'euros pour l'année 2023.
L'étude d'impact du PLFSS suggère d'obtenir la mesure d'économies de 250 millions d'euros sur les dépenses de biologie en abaissant de 0.02 euro, dès 2023 et jusqu'en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est fixée a 0.27 euro. L'économie souhaite par le Gouvernement serait ainsi d'un milliard d euros au total.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française.
Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet Xerfi Spécific, les mesures d'économies envisagés par le Gouvernement auraient pour conséquence, en projetant l'inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffre d'affaires dans un contexte d'économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession.
La biologie médicale ne serait potentiellement plus en mesure d'affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacités, réactivité et capacité de dépistage qu'elle a démontré lors de la crise de la Covid-19.
C'est pourquoi cet amendement précise que l'objectif de 250 millions vaut pour l'exercice 2023, à charge ensuite pour l'assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue de discuter d'un nouvel accord pour 2024 à 2026.
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