Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut de plan local d’urbanisme, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 161‑4, de tels secteurs peuvent être délimités dans le document graphique de la carte communale, afin d’y exclure les installations d’énergie renouvelables. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « prioritaires » les mots : « d’accélération ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « afin de compenser les pertes de productible dues à des conditions météorologiques moins favorables que la moyenne sur la zone de projet. » les mots : « dans des conditions définies ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° L’implantation dans une des zones d’accélération mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1415‑3, le cas échéant. » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les crit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et des zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables telles que définies au 1° G du I de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Avec la mise en place d’...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et des zones d’exclusion ». III. – En conséquence, aux pre...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En Corse, la conférence mentionnée au début du 3° est réuni conjointement par ledit référent préfectoral dans la collectivité de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination tenant compte des spécificités de...

Afin que la réalisation des projets d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables, inscrits et votés par les élus des collectivités territoriales, soit satisfaite, l’État signifie une réponse sur la programmation pluriannuelle de l’énergie aux collectivités dans un délai de six mois à compter du vote de ces dernières. Exposé so...

Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et à 80 % d’énergies renouvelables » ; 2° À la fin, les mots : « , avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appe...

La première phrase du premier alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et mise en place ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au dévelo...

Après l’alinéa 44, ajouter un article : L111.XX : La première phrase du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou forestier, à l’exception des projets ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à moins qu’un puits de carbone forestier soit développé dans les conditions du 1° de l’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre des dispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestiè...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives à l'agriphotovoltaïsme introduites par voie d'amendement au cours de nos débats visent à en préciser les contours et modalités. Afin de limiter la concurrence potentielle entre l'exploitation forestière et la production d'énergie électrique d'origine solaire et afin d'éviter...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑32‑1. – Par exception à l’article L. 111‑32, le représentant de l’État dans le département peut accorder une dérogation visant à autoriser une construction et une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols dans les zo...

Après l’article L. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑14‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Cors...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, après le mot :« avis », sont insérés les mots : « aux industriels majeurs de l’énergie en présence sur le territoire dont la liste est arrêtée par arrêté préfectoral. Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141‑2 est soumis pour avis au ». E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. » Exposé sommaire : La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques sédui...

Substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants : « IV. – En Corse, pour l’application des articles L. 141‑5‑2 et L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141‑5‑2 du même code sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat. « Par dérogation au III de l’article L. ...

I. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du ...