Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3123 à l'amendement N° 2729 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° L’implantation dans une des zones d’accélération mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1415‑3, le cas échéant. » »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise les critères sur lesquels se fonde l'administration pour désigner les lauréats des procédures de mise en concurrence. Il ajoute un nouveau critère: l’implantation dans une des zones d’accélération. Cela permettra de favoriser ces zones au détriment des zones de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.