Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – Au titre de l’exercice 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...

L’article 1635 quater J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, est ainsi modifié : 1° A Aux 1° et 4° , l...

I. – L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de continuité territoriale est versée jusqu’en 2025 » II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la dotation d...

L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de continuité territoriale est versée en intégralité jusqu’en 2025 ». Exposé sommaire : La dotation de continuité territoriale est destinée à soutenir l’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et t...

I. – Au a du 1° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots...

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du IV, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % » ; 2° Le tableau du C du V est ainsi mod...

Après le e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certai...