Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la trajectoire prévue pour la convergence des droits sociaux à Mayotte, ainsi que l’opportunité d’accélérer cette convergence.
Exposé sommaire :
La convergence des droits sociaux à Mayotte est une priorité pour ces habitants. Territoire où le seuil de pauvreté est le plus haut, mais également où le taux de natalité est le plus haut de France.
Territoire où le coût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensible pour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient été adoptées dès le début du processus de départementalisation quant aujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant d’expliciter la stratégie concernant la convergence des droits sociaux à Mayotte tout en soulevant l’opportunité pour le Gouvernement d’accélérer ou non cette convergence.
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