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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 572 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | -5 625 000 | 0 | -5 625 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | +5 625 000 | 0 | +5 625 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte.
Aujourd'hui, la grande majorité des services administratifs de Mayotte se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de la population du département est présente sur Grande-Terre. Il est alors obligatoire pour cette population d'utiliser une barge afin de relier les deux îles. Cette barge est aujourd'hui payante au prix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon le Département, en 2016, le trafic quotidien approchait les 16 000 passagers piétons et 2 000 véhicules de toutes tailles. Le nombre de passagers et de véhicules transportés ne cesse d’augmenter avec les années. Pour 2022, le Service des Transports Maritimes de Mayotte (STM) prévoyait de transporter près de 7,5 millions de passagers par an.
Il n'est pas audible que l'accès à l'administration, si importante dans le processus de départementalisation et dans l'accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse au transport. Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite en procédant à un mouvement de crédit de 5,625 millions d'euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 625 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 5 625 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
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