Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 595 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | +33 000 000 | 0 | +33 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +33 000 000 | 0 | +33 000 000 | 0 |
| SOLDE | +33 000 000 | +33 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée une dotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de +33 M€ pour contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation.
A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient particulièrement difficile dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas compte de l'inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien et maritime requiert une dimension vitale tant les conséquences sur les coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoir d'achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sont importantes.
C'est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible du service public et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers de ce service public, il convient d'abonder cette dotation de continuité territoriale, faute d'indexation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.