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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 566 (Adopté)
Sous-amendements associés : 617 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
L’article 1635 quater J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, est ainsi modifié :
1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; »
2° Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; »
3° Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; »
4° Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ; ».
5° Est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants prévus au présent article sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement.
Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation.
Cet amendement a été élaboré avec France Urbaine.
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