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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 527 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du IV, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % » ;
2° Le tableau du C du V est ainsi modifié :
a) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;
b) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3 %, à 10,1 %, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrement portée par une hausse identique du sur-plafond accessible au bioéthanol issu des égouts pauvres de deuxième extraction et des amidons résiduels, pour la catégorie fiscale des essences où ces matières sont utilisées et, par symétrie, pour la catégorie fiscale des gazoles.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation et n’affecte pas la disponibilité des matières premières agricoles pour l’alimentation humaine et animale. Au contraire, la production française de bioéthanol renforce la production alimentaire française du fait de son intégration avec les sucreries et les amidonneries où la France est leader en Europe. La France dispose d’une ressource abondante car elle est le premier producteur européen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit à partir des résidus disponibles dans les sucreries et amidonneries.
Le présent amendement vise donc à :
- Accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 34 % des stations-service qui distribuent le Superéthanol.
- Continuer à inciter les distributeurs à diffuser davantage ces carburants contenant plus de bioéthanol, les objectifs accessibles au bioéthanol étant déjà atteints, tout en promouvant une production et une consommation locales, et en améliorant le pouvoir d’achat des automobilistes Français
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