Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 550 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
I. – L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de continuité territoriale est versée jusqu’en 2025 »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la dotation de continuité territoriale dans la lutte contre l’isolement économique de la Corse et des outre-mer, ainsi que sur la protection du pouvoir d’achat des foyers qui résident hors de la France continentale.
Exposé sommaire :
La dotation de continuité territoriale est destinée à atténuer les contraintes de l'insularité en soutenant l'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale.
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement de sanctuariser l'existence de la DCT pour les prochains exercices. Il demande également d'évaluer l'efficacité du dispositif pour assurer l'égalité des citoyens sur l'ensemble du territoire national.
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