Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 545 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de continuité territoriale est versée en intégralité jusqu’en 2025 ».
Exposé sommaire :
La dotation de continuité territoriale est destinée à soutenir l’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale.
C'est un dispositif essentiel pour lutter contre l'insularité de la Corse.
Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de sanctuariser l’existence de la DCT pour les trois prochains exercices.
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