Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 9)

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui est accueilli dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui est accueilli dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article...

I. – À titre exceptionnel, pour l’exercice 2022, les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie par les personnels retraités en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé, sont...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Opérations en capital inté... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF85 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport présenté à huis clos devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les opérations envisagées pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Electricité de France et d'autres entreprises. Exposé sommaire : L’objet de cet ame... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000 II. – La p... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF93 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF142 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par délibération, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF89 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF90 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher I. – Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF94 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’indexer les bourses étudiantes sur l’inflation. Il propose notamment des pistes pour tenir compte des différences territoriales notamment entre l’hexagone, les territoires ultramarins et la collectivité de Corse afin de retenir un nivea... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF77 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des pensions de retraite au niveau réel de l’inflation constatée en Corse. Ce rapport met en avant les divergences territoriales et sociales observées entre la Corse et le territoire métropolitain, en particulier la part de la population re... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org