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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cet amendement propose la défiscalisation complète des heures supplémentaires, la défiscalisation des heures supplémentaires étant à ce jour plafonnée à 5000 euros. Il est ainsi proposé de supprimer ce plafond.
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