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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF96 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ;
2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’accentuer la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés. Face à l’inflation des prix de l’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens de se rendre sur leur lieu de travail.
Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins.
L’objet de cet amendement est donc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise en charge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 du CGI.
Actuellement, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est plafonné par une limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant, ce qui est insignifiant face à l’inflation actuelle.
Il est proposé de multiplier par 4 ces plafonds afin de donner un premier coup de pouce aux salariés devant prendre leur voiture pour effectuer leurs déplacements domicile-travail.
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