Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À titre exceptionnel, pour l’exercice 2022, les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie par les personnels retraités en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé, sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors de la campagne vaccinale mise en place pour faire face à la pandémie inédite qui a frappé ces dernières années, le personnel soignant retraité s’est pleinement mobilisé pour assurer la couverture vaccinale dont notre pays avait besoin. Qu’il s’agisse de médecins, d’infirmiers, de sages-femmes, leur mobilisation a été salvatrice pour faire face à cet enjeu de santé publique. Ils se sont alors rendus dans les centres de vaccination pour vacciner notre population, répondant présents, pour participer à l’effort national. Or, ils sont aujourd’hui redevables de l’impôt sur le revenu, au titre de la rémunération qu’ils ont perçue, rétribuant leur participation à cette couverture vaccinale. A titre d’exemple, un personnel soignant retraité connait à ce jour un taux d’imposition avec imposition de 15% au lieu de 4,6%, qui était alors son taux d’imposition habituel.
Aussi, cet amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie du Covid-19.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, pour remercier ces femmes et ces hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser et à les encourager à reprendre du service si un tel contexte venait à frapper de nouveau notre société. Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificatives, cet amendement limite cette exonération à l’année 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.