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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF142 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par délibération, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'étroitesse d'un marché insulaire, comme celui de la Corse, où la démographie est faible amène à effectuer des importations de nombreux produits et matières premières, occasionnant des coûts de transport supplémentaires que le dispositif de continuité territoriale ne peut absorber totalement. Cette situation structurelle se répercute bien souvent sur les prix finaux des produits et matières premières pour les entreprises et les consommateurs.
Ainsi, la dernière enquête exhaustive de comparaison spatiale des prix en Corse réalisée en 2015 par l’Insee faisait état d’un différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de France continentale (hors Paris) au détriment du consommateur insulaire. On note par exemple que le secteur de l'alimentaire apparait plus cher en Corse que sur le continent (+ 8,7 %). C'est particulièrement le cas du poisson frais, des viandes, des produits sucrés et, dans une moindre mesure, des laitages, des boissons non alcoolisées et des huiles ou graisses.
Sachant que l'alimentation représente environ 15 % des dépenses des ménages et que le taux de pauvreté en Corse est de 4 points supérieur à celui du continent, on peut largement s'interroger sur le besoin de réguler les prix des produits de première nécessité en Corse afin que les ménages les plus pauvres ne se retrouvent pas totalement étranglés lors des fortes périodes d'inflation que nous connaissons actuellement. Compte tenu de la structure du marché insulaire, les effets inflationnistes sont en effet décuplés en Corse.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'expérimenter en Corse la régulation des prix des produits de première nécessité selon une liste définie par délibération de l'Assemblée de Corse.
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