| Emploi outre-mer | 0...
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ; « 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide de...
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendeme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation ...
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Pensions civiles et milita...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises « Art. 301. – I. – Il est institué une contribution du...
I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,4 » le nombre : « -5,4 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,6 » le nombre : « -4,6 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du mê...
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instituer une adaptation des nouvelles dispositions de l’article 1636 sexies B du code général des impôts, issues de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, afin de permettre aux communes littorales et aux commu...
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille hab...
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