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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :
« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ;
« 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »
II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60%. Le dispositif actuellement en vigueur ne concernent 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d'au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd'hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70% de l'ensemble des résidences habitables.
Cette situation est aujourd'hui particulièrement problématiques dans certains territoires dont notamment la Bretagne où les foyers les plus modestes ne parviennent aujourd'hui plus à établir de résidence principale à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène de croissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à une dévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sont habitées que quelques jours dans l'année.
L'objet de l'amendement est donc de laisser latitude aux exécutifs communaux confrontés à une inflation immobilière et un taux important de résidences secondaires d'augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires.
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