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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 916 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | 0 | -30 085 041 | 0 | -30 085 041 |
| ARTE France | 0 | -3 483 071 | 0 | -3 483 071 |
| Radio France | 0 | -7 359 896 | 0 | -7 359 896 |
| France Médias Monde | 0 | -3 244 534 | 0 | -3 244 534 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | -2 243 451 | 0 | -2 243 451 |
| TV5 Monde | 0 | -972 180 | 0 | -972 180 |
| Avances à l'audiovisuel public outre-mer(ligne nouvelle) | 0 | +46 266 426 | 0 | +42 266 426 |
| TOTAUX | 0 | -1 121 747 | 0 | -5 121 747 |
| SOLDE | +1 121 747 | +5 121 747 |
Exposé sommaire :
Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022.
Le présent amendement veut répondre aux besoins spécifique des Outre-mer. Depuis la fermeture de France Ô, des doutes subsistent quant à l'investissement des professionnels de l'audiovisuel concernant les Outre-mer. Le rapport de la délégation sénatoriale des Outre-mer alertait en 2019 du risque d'invisibilité totale des Outre-mer.
Pour contrer cela, l'amendement crée un nouveau programme intitulé "Avances à l'audiovisuel public outre-mer" pour permettre aux différents acteurs d'allouer spécifiquement une partie des autorisations et crédits alloués à la protection de la visibilité des Outre-mer.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Avances à l'audiovisuel public outre-mer » au sein de la mission budgétaire Avances à l'audiovisuel public, dotée de 46 266 426 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres programmes à hauteur de 3%, soit le quotient d'habitants des Outre-mer sur la population totale de la France.
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