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Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

216 amendements trouvés


04/11/2022 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. de Co...

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à alerter le Gou...

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03/11/2022 — Amendement N° CF193 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...

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03/11/2022 — Amendement N° CF227 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF242 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

Après le sixième alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF280 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Concours financiers aux co...

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03/11/2022 — Amendement N° CF230 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

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03/11/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

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03/11/2022 — Amendement N° CF236 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

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03/11/2022 — Amendement N° CF240 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Le 2° du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

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03/11/2022 — Amendement N° CF218 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique...

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03/11/2022 — Amendement N° CF224 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse1 000 000

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03/11/2022 — Amendement N° CF234 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et...

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03/11/2022 — Amendement N° CF194 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

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02/11/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ...

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02/11/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot...

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26/07/2022 — Amendement N° 1119 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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25/07/2022 — Amendement N° 1098 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Guy B...

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

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