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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 492 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | -12 000 000 | 0 | -12 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -12 000 000 | 0 | -12 000 000 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Extension de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique aux agents des CCI(ligne nouvelle) | +12 000 000 | 0 | +12 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | +12 000 000 | 0 | +12 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %.
Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière, leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.
Le Gouvernement n’a pas évoqué la situation des agents des CCI qui restent dans l’incertitude. Pour que la revalorisation de 35 % puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoit explicitement qu’ils soient inclus. L’objet de cet amendement est donc de prévoir 12M d'euros qui permettront de couvrir le coût de cette revalorisation pour les agents des CCI.
Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède à :
- La création d’un programme ad hoc « Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique aux agents des CCI » doté de 12M en AE et CP T2 ;
- Une baisse de montants analogues de 12 € en AE et CP T2 sur le programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État » ; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière des amendements.
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