Infrastructures et service...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 524 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 300 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 724 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 500 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 624 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 400 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
I. –À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une fraction », les mots : « la moitié ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Emploi outre-mer | 0...
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compe...
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, ce second critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ». II. – La perte de recettes pour l’...
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce so...
I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...
I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 700 € », le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 800 € » III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
Rédiger de cette façon l'article Ier du titre Ier : " I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services...
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