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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 550 (Rejeté)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes-1 400 000 0000-1 400 000 0000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0000
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation0000
Financement de la revalorisation des prestations sociales rétroactive au 1er janvier 2022(ligne nouvelle)+1 400 000 0000+1 400 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1er juillet 2022 et pour un niveau inférieur à l’inflation réellement constatée.

La revalorisation des prestations sociales à hauteur de 4 % va dans le bon sens, elle devrait représenter un coût de 1,6Md pour l’année 2022. Cependant, cette revalorisation à 4 % reste inférieure au niveau réel de l’inflation. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %.

L’objet de cet amendement d’appel est donc de proposer d’aider les citoyens les plus précaires en actant une revalorisation rétroactive de ces prestations sociales a minima à 4 % dès le 1er janvier 2022.

Faute de crédits disponibles sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », il est procédé à :

1) la création d’un programme dédié dénommé « Financement de la revalorisation des prestations sociales rétroactive au 1er janvier 2022 » doté de 1,4Md en AE et CP HT2 ;

2) la baisse de même montants 1,4Md en AE et CP HT2 sur le programme « Inclusion... » ; les auteurs de cet amendement précise qu’ils n’ont aucune volonté de voir baisser l’enveloppe financière de ce programme, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.

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