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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 550 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 400 000 000 | 0 | -1 400 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement de la revalorisation des prestations sociales rétroactive au 1er janvier 2022(ligne nouvelle) | +1 400 000 000 | 0 | +1 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1er juillet 2022 et pour un niveau inférieur à l’inflation réellement constatée.
La revalorisation des prestations sociales à hauteur de 4 % va dans le bon sens, elle devrait représenter un coût de 1,6Md pour l’année 2022. Cependant, cette revalorisation à 4 % reste inférieure au niveau réel de l’inflation. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %.
L’objet de cet amendement d’appel est donc de proposer d’aider les citoyens les plus précaires en actant une revalorisation rétroactive de ces prestations sociales a minima à 4 % dès le 1er janvier 2022.
Faute de crédits disponibles sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », il est procédé à :
1) la création d’un programme dédié dénommé « Financement de la revalorisation des prestations sociales rétroactive au 1er janvier 2022 » doté de 1,4Md en AE et CP HT2 ;
2) la baisse de même montants 1,4Md en AE et CP HT2 sur le programme « Inclusion... » ; les auteurs de cet amendement précise qu’ils n’ont aucune volonté de voir baisser l’enveloppe financière de ce programme, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.
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