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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 517 (Adopté)
(1 amendement identique : 453 )
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’alerter le Gouvernement sur la situation fiscale des « américains accidentels » et d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre réciproque de l’accord intergouvernemental « FATCA » du 14 novembre 2013.
Cet accord prévoit notamment l’obligation pour les institutions financières nationales de signaler auprès de l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique leurs clients dotés de la nationalité américaine. Cet accord a eu de lourdes conséquences sur l’ensemble des Français dits « Américains accidentels » qui sont dotés de la double nationalité en raison du « droit du sol américain » sans pourtant jamais avoir résidé dans ce pays.
Parmi les principales conséquences, ces contribuables français se sont découverts contribuables américains avec l’obligation de régler l’IR voire des arriérés dus de l’administration fiscale américaine.
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