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Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

216 amendements trouvés


17/07/2022 — Amendement N° 402 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux ...

17/07/2022 — Amendement N° 377 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

17/07/2022 — Amendement N° 348 au texte N° 17 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réglementer les prix des carburants dans la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qu...

16/07/2022 — Amendement N° 300 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)
M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

16/07/2022 — Amendement N° 299 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desc...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

15/07/2022 — Amendement N° 298 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Ma...

I. – À l’alinéa 13, substituer à la date : « 31 décembre 2022 », la date : « 31 mars 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

15/07/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. M...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

15/07/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. M...

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autoris...

15/07/2022 — Amendement N° 294 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. M...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

15/07/2022 — Amendement N° 292 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bassire, M. Naegelen, M. Pancher, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castella...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ». 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

15/07/2022 — Amendement N° 291 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desca...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

15/07/2022 — Amendement N° 290 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Mise en place d’un bouclier énergétique pour les départements 200 000 000
 » II. – La perte de recett...

15/07/2022 — Amendement N° 289 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Soutien exceptionnel aux régions face à la hausse de leur facture énergétique 200 000 000
 » II. – La...

15/07/2022 — Amendement N° 288 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 25° ainsi rédigé : « 25° : Crédit d’impôt pour frais de déplacement « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’a...

15/07/2022 — Amendement N° 286 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

15/07/2022 — Amendement N° 222 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Co...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon 600 000
 » II. – La perte de recettes pour l’...

15/07/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Co...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique ...

15/07/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d...

15/07/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ...

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendemen...

15/07/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ...

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements...