Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une an...

I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Article 266 sexdecies.-I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports. II.- La taxe est due par les personnes qui...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insérer les mot...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

L’article L843-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, ajouter les alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, dans les branches professionnelles ne disposant pas d’accord ou avenant signé assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins ...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1^er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article ...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi l...

I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A- Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». B- Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». C- Le 1° du I- de l’article 790 G est abrogé. D- Au IV. De l’article 788, le monta...

I. – Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou à une activité organisée par des établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l...

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insé...

I. – À la fin du 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivants la signature d’un contrat de travail, l’entreprise informe le salarié de sa possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier sur lequel peuvent être versées les sommes rel...

Après l'article 24, insérer l'article suivant : « I. – L’alinéa 6 de l’article 1001 du Code général des impôts est ainsi modifié : Le mot « ou » est supprimé. Après les mots « agricole », sont insérés les mots « ou aux biens affectés à l’activité des établissements de santé, ». Exposé sommaire : L’ensemble des établissements de santé privé...

I- Après l’Article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article 790 B du Code général des impôts, substituer la somme : « 75 000 € » à la somme : « 31 865 € » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...