Amendement N° CF2875A (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La filière équine a donc subi une augmentation de 14,5 points dans les deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.

Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadre européen l’autoriserait. Avec le concours du Gouvernement français, ladite Directive a été réformée en avril 2022 par la directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et intégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».

La France est ainsi en mesure de réintroduire des taux réduits de TVA aux activités équines, choix qui avait été fait dès 2005 au terme d’un long travail législatif ayant permis une harmonisation des régimes juridiques et fiscaux applicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de 2004 et Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Cette réforme avait alors conduit à une professionnalisation substantielle des acteurs, à un accroissement de l’activité et de l’emploi.

En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5% de TVA à certaines activités de la filière (activités d’animations, d’activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres). Il convient de sécuriser juridiquement ces TPE et PME dans la mise en œuvre d'un unique taux réduit de TVA de 5.5% De plus, les établissements équestres évoluent dans l’environnement concurrentiel du monde sportif face à des acteurs majoritairement non assujettis et largement soutenus par les financements publics.

Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de ces entreprises qui investissent individuellement pour acquérir et conserver des infrastructures de qualité de nature à garantir le bien être des équidés ainsi que la sécurité des pratiques et des pratiquants. Seul le maintien d’un taux réduit de 5,5% permettrait aux établissements équestres de remplir encore davantage les objectifs de politiques publiques (formation-emploi, réinsertion, éducation, sport-santé, environnement, tourisme durable, offres d’activités aux personnes en situation de handicap etc.).