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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2878A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Plassard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou à une activité organisée par des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050 pour tous les établissements de santé de plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
En effet, d’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements et il serait d’autre part contreproductif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics. Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP).
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