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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2769A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
L’article L843-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, ajouter les alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les branches professionnelles ne disposant pas d’accord ou avenant signé assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, la prime d’activité est financé par l’employeur, à l’exception des frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1. »
Le précédent alinéa est applicable aux primes d’activités versées à compter du mois de novembre 2024 »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à faire financer la prime d’activité par l’employeur dans les branches dont le salaire minimum national professionnel est inférieur au SMIC.
S'il n'est pas souhaitable de pénaliser les entreprises vertueuses membres de branches qui, elles, ne disposent pas de salaire minimum professionnel au niveau du SMIC, il est nécessaire de s'interroger sur les meilleurs moyens à mettre en œuvre pour contraindre les branches à réviser leurs classifications. Cet amendement s'inscrit dès lors pleinement dans la perspective d'une conférence nationale sur les salaires appelée de ses vœux par le Président de la République.
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