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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2784A (Adopté)
(12 amendements identiques : CF735A CF474A CF313A CF2565A CF195A CF2644A CF2600A CF262A CF122A CF2662A CF559A CF184A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans la continuité de la Stratégie nationale pour les métiers d’art présentée par le Gouvernement le 31 mai 2023,la ministre de la Culture a confirmé la prolongation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 lors de la présentation du budget 2024 du ministère.
La prolongation de ce dispositif fiscal est indispensable pour soutenir les 281 métiers d’art que compte notre pays, et qui représentent un atout économique que nous devons développer et pérenniser. Les métiers d’art sont en effet non seulement un patrimoine immatériel exceptionnel, mais également un secteur d’activité peu délocalisable en raison d’une tradition de savoir-faire héritée de plusieurs siècles, et dont l’importance économique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer. Ainsi, en 2019, le chiffre d’affaires cumulé du secteur était estimé à 19 milliards dont 8 milliards à l’export, et les métiers d’arts faisaient vivre environ 150 000 professionnels répartis plus de 60 000 petites et moyennes entreprises, à travers le territoire.
Le présent amendement propose donc de proroger ce dispositif pour une durée de trois ans, en accord avec la réponse donnée par le ministère de la Culture le 21 septembre 2023 à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas (QE n°07159).
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