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I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement....
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b) Il est ajouté une phrase ains...
I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 q...
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ; 2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ». II. – La perte de recettes pou...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...
I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». III. – En conséquence, après ...
I.- Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article L. 244 quater Z ainsi rédigé : Art L. 244 quater Z. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’a...
I. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé́ : « La limite mentionnée à l’alinéa précèdent est portée à 1 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 15 ans par rapport à la durée de conservati...
I. – L’article 793 bis du code général des impôts : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre « cinq » est remplacé par le nombre « vingt-cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insérer les mot...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : En juillet dernier, le parlement a adopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie à la quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures à destination des services d'incendie et de secours (SDIS), parmi l...
I. – Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...
I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou à une activité organisée par des établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l...
I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insé...
I. – À la fin du 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...
I- Après l’Article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article 790 B du Code général des impôts, substituer la somme : « 75 000 € » à la somme : « 31 865 € » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...
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