Marché locatif en zone tendue
(Présentation)

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination de vos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la ser...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à supprimer la dernière phrase de l’article 5. Cet article, créé à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement CE68 de M. Stéphane Peu et des membres du groupe GDR, apporte un outil important pour a...

I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots : « En l’absence de régularisation de la situation, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « s’il n’y a pas été satisfait, » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qui ne peut excéder un an, » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les éléments caractéristiques de la tension locative » les mots : « un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La réd...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « atteste » les mots : « en atteste par » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « stipulations contractuelles » le mot : « obligations » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « elles sont accordées » les mots : « elle est accordée » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « soumis » est remplacé » les mots : « les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’arti...

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « I ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 et par les personnes mentionnées » » Exposé sommaire : Coordinati...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné au III d...

Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés : « IV. – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires par rapport au parc to...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : «...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les const...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

Au titre, supprimer les mots : « en zone tendue ». Exposé sommaire : Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les z...

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – I. – En France métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manièr...