Publié le 30 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Le Meur.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « soumis » est remplacé »
les mots :
« les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
Rectification d’une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.