Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Meur, M. Echaniz.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.