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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 70 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Meur, M. Echaniz.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :
« En l’absence de régularisation de la situation, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« s’il n’y a pas été satisfait, »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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