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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 65 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Le Meur.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« elles sont accordées »
les mots :
« elle est accordée »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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