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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Le Meur.
Texte de loi N° 1928
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 et par les personnes mentionnées » »
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
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