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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15032 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 160 :
« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 163 :
« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ».
Exposé sommaire :
Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il faudrait faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire. C'est le sens de cet amendement de repli.
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