Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinqua...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « seniors » les mots : « salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux caractériser les salariés dont il est question au présent article.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherch...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurit...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « au moins égale à ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égale à 1% de la masse salariale en lieu et place d'un plafonnement à 1%.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 2% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 3% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 4% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. » Exposé sommaire : Dans l’optique de faire de l’index un outil réelleme...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail puisse en particulier contrôler les entr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...