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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15030 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7044 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 160.
Exposé sommaire :
L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits.
L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Tel est le sens de cet amendement.
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