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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 486 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de territoire français, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintien sur le territoire de la République Française. »
Exposé sommaire :
La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux français doivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangère percevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartition équilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime de retraite que nous devons également redéfinir les critères d’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgées versées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de territoire français, pour éviter qu'ils demeurent dans notre pays.
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