Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au pu...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis A. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la commun...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM et qui continuent de permettre à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornogra...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes pornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM se voient automati...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demeure des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « contr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à ...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 en cas de récidive de 1 an à 2ans. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur con...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure. Nous saluons le fait que la nouvelle procédure de blocag...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineur...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux monta...

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°ter (nouveau) Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : Cet a...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel, ce soit le plus haut des deux montan...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communic...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...