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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
87 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS369 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure. Nous saluons le fait que la nouvelle procédure de blocag...
15/09/2023 — Amendement N° CS400 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel
15/09/2023 — Amendement N° CS371 au texte N° 1514 - Article 22 (Retiré)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans...
15/09/2023 — Amendement N° CS378 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle amende forf...
15/09/2023 — Amendement N° CS385 au texte N° 1514 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre ...
15/09/2023 — Amendement N° CS384 au texte N° 1514 - Article 7 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre la transparence de la facturation des frais ...
15/09/2023 — Amendement N° CS380 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...
