Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger...

Après la troisième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est nécessaire » le mot : « s’impose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci ...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

Après la référence : « 60‑1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « et 77‑1-1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à restreindre la possibilité pour les attachés de justice de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle. En effet, le projet de loi prévoit qu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individue...

Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le II de l’article 803‑8 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauv...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificiell...

I Supprimer les mots "parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales," II Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les activités agricoles du champ de compéte...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 10‑1, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrance des informations relatives aux ...

Le ministère de la justice publie annuellement des statistiques sur le recours aux techniques d’enquête. Ce rapport retrace le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, ainsi que des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recuei...

À l’alinéa 1, après le mot : « demanderesse », insérer les mots : « , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros. Il s'agit ici de rése...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». II. – En conséquence, après le mot : « physique », substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de n...

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longte...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse. Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences con...