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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL119 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« demanderesse »,
insérer les mots :
« , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros.
Il s'agit ici de réserver cette contribution aux gros contentieux et d'en exclure les plus petites entreprises pour lesquelles la justice doit demeurer gratuite.
Tel est le sens de cet amendement.
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