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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les amendements de Hervé Saulignac
Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
183 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 1345 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats. En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre E...
15/06/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 1345 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats. En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lou...
15/06/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 1345 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation pré...
