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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL103 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les parlementaires des différents groupes à l'élaboration de l'ordonnance de réécriture du code de procédure pénale. . Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Certes, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires (comité scientifique mis en place par la chancellerie), mais il convient de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires doivent être les garants du respect des libertés individuelles quand il s’agit de droit pénal.
Cela suppose qu'ils puissent suivre, au fil de l'eau, les travaux de réécriture du code de procédure pénale.
Tel est le sens de cet amendement.
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