Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il tend à souligner la nécessité absolue d'assurer la présence d'un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Actuellement, un administrateur ad hoc intervient dans tous les dossiers qui le nécessitent. Nous pensons néanmoins que garantir le respect des droits d...

Il vise à renforcer l'information des personnes filmées. Je ne répéterai pas l'argumentaire développé à l'instant par notre collègue Untermaier à propos de ce dispositif technique que nous jugeons pertinent. Je rappelle néanmoins que, s'agissant des caméras individuelles portées par les forces de sécurité intérieure et par la police municipale...

Ce que prévoit l'article est très contesté, c'est le moins que l'on puisse dire, et notre collègue Garrido vient de l'exprimer avec des mots très forts. La procédure de saisie des rémunérations concerne très souvent des populations vulnérables, même si ce n'est pas systématique. Le risque est de voir de nombreux justiciables s'abstenir de recou...

Et vous avez ajouté que vous nous fourniriez un chiffre extrêmement précis – « au centime près » selon votre expression.

Après vos déclarations, j'ai reçu des centaines de courriers de greffiers qui m'ont dit chercher sur leur bulletin de traitement ces 12 % et ces 300 euros.

Comme je pense que vous êtes un homme de parole et que vous vous êtes engagé à nous fournir « au centime près » le montant de l'augmentation dont ont bénéficié les greffiers, j'attends vos précisions dès maintenant. Vos services ont eu une semaine pour réaliser ce petit calcul. Quelle est la réalité du montant de l'augmentation des greffiers ?

Tout cela en dit long sur la volonté de certains de criminaliser celles et ceux qui font l'objet d'une OQTF.

À ma connaissance, on ne procède pas à la recherche de quelqu'un qui a fait d'une décision administrative, prise en l'espèce par le préfet, et contre laquelle elle peut former un recours, très souvent gagnant. Cela n'a aucun sens.

En plus, ce serait incontestablement une forme de stigmatisation. Mais je sais que c'est ce que vous souhaitez, et c'est la différence fondamentale entre vous et nous. Je redis que cela n'aurait absolument aucun sens et constituerait une atteinte insupportable à l'égard des personnes qui font l'objet d'une OQTF. Leur nom n'a rien à faire dans c...

Nous avons adopté l'amendement n° 843 garantissant la présence de l'avocat dans le cadre d'une procédure de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est ...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que vos argumentations ne sont pas toujours cohérentes. Vous justifiez la présence de l'avocat dans le cadre d'une CJIP lorsqu'il s'agit de protéger les biens, mais lorsqu'il s'agit de protéger les droits de la personne, vous usez de toute une série d'arguments pour dire qu'elle n'est pas u...

Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j'imagine qu'il a aussi auditionné les avocats. Or, je n'invente rien, ce sont les avocats eux-mêmes qui pointent les difficultés que rencontrent les personnes perquisitionnées pour obtenir l'assistance de leur conseil. En outre, l'argument de la sécurité, que vous avez soulevé est ...

La possibilité ouverte à l'article 3 qu'une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d'autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut. Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux,...

Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire […]. » À la lumière de cette définition, on perçoit votre t...