Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL125 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Vicot, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles.
En effet, si ces caméras constituent une garantie pour les personnels pénitentiaires autant que pour les détenus, le déclenchement de l'enregistrement ne peut pas dépendre d'une décision individuelle de l'agent.
Afin d'éviter tout aléa et tout arbitraire dans le déclenchement de l'enregistrement, il apparait nécessaire de prévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes les situations où les personnels seront susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues.
Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pour les autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.